CNC : Aide pour les oeuvres cinématographiques d'outre-mer

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Aide pour les oeuvres cinématographiques d'outre-mer

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La loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (modifiée par la loi du 21 juillet 2003) prévoit que les œuvres cinématographiques qui présentent un intérêt culturel pour les départements d'outre-mer peuvent bénéficier d'une aide sélective spécifique. Le décret du 29 octobre 2001 (modifié par le décret du 12 février 2004) fixe les conditions d'attribution de cette aide.

L'aide sélective est destinée à promouvoir la production d'œuvres cinématographiques de court et long métrage qui présentent un intérêt culturel pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Les œuvres destinées à une première diffusion télévisuelle ne sont pas éligibles à ce dispositif de soutien.

L'aide doit être demandée avant tournage. Elle est attribuée aux œuvres qui contribuent notamment à une meilleure connaissance de ces collectivités territoriales d'outre-mer, à leur valorisation auprès d'un large public, à la promotion de leurs expressions culturelles ou à la formation de leurs résidents à l'expression cinématographique et aux métiers du cinéma.

L'aide est accordée par la Directrice générale du Centre national de la cinématographie, qui fait appel, pour examiner les demandes, à un comité d'experts désignés pour une durée de deux ans.

Ce comité est composé du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer ou son représentant, de deux professionnels du cinéma, de deux personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer, et d'un représentant des diffuseurs.

Le soutien est accordé sous forme de subvention, qui fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et le(s) producteurs(s) bénéficiaire(s).


Les critères d'éligibilité

Le décret du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique définit les conditions d'octroi du soutien financier à la production des œuvres cinématographiques de courte durée (œuvres dont la durée de projection en salles de spectacles cinématographiques est inférieure ou égale à une heure) et de longue durée (œuvres dont la durée de projection en salles est supérieure à une heure) : c'est dans ce cadre que les œuvres cinématographiques sont éligibles au présent dispositif d'aide sélective.

Ainsi, les entreprises de production d'œuvres cinématographiques doivent être établies en France et titulaires de l'autorisation d'exercice prévue par le code de l'industrie cinématographique.

Les œuvres cinématographiques qui peuvent bénéficier de l'aide sont les suivantes :

- les œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien automatique à la production ("œuvres agréées") ;

- les œuvres cinématographiques de longue durée qui bénéficient du soutien sélectif prévu pour la production des œuvres réalisées en langue ;

- les œuvres cinématographiques de courte durée qui bénéficient d'une autorisation de production.


L'examen des demandes d'aides

Les demandes doivent être déposées avant le début du tournage et au plus tard :

- au moment du dépôt du dossier d'agrément des investissements pour les films de long métrage ;

- au moment de l'établissement de la convention avec le CNC pour les films de long métrage qui bénéficient d'une aide pour la production des films en langue étrangère ;

- au moment du dépôt du dossier d'autorisation de production pour les films de court métrage.

A la réception des demandes d'aides, les services du CNC réunissent le comité d'experts pour que celui-ci puisse rendre un avis dans les meilleurs délais. En fonction de l'état d'avancement du projet, notamment en ce qui concerne le financement, le comité d'experts peut, dans un premier temps, émettre un avis de principe, puis dans un deuxième temps, au vu des financements qui auront été réunis, procéder au chiffrage de la subvention.


L'attribution de l'aide

La subvention est attribuée à l'entreprise de production déléguée, c'est-à-dire à l'entreprise qui prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation du film et en garantit la bonne fin.

La subvention est versée en deux fois : une première partie au début du tournage, la deuxième sur justificatifs des dépenses effectuées.

La subvention peut se cumuler avec d'autres aides sélectives accordées par le CNC (avances sur recettes avant réalisation pour les films de long métrage, contributions financières pour les films de court métrage), sous réserve, sauf dérogation, que l'ensemble de ces aides ne dépasse pas 50% du coût définitif.

Dans l'attente de l'approbation de ce dispositif de soutien par la commission européenne, la règle "de minimis" sera appliquée : une entreprise de production ne pourra pas bénéficier, au titre de cette aide, de plus de 100 000 euros sur trois ans.

Contacts :

Jean-Luc Douat
Chef de service
direction du cinéma
service du soutien à la production et à la distribution
12, rue de Lübeck
75116 Paris
tel. 01 44 34 37 91
fax 01 44 34 37 24
jean-luc.douat@cnc.fr

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Composition de la commission


Décision du 25 septembre 2006 portant nomination au comité d’experts prévu à l’article 6 dudécret no2001-988 du 29 octobre 2001 pris pour l’application de l’article 39 de la loid’orientation pour l’outre-mer du 13 décembre 2000.


Le Directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, ou son représentant

M. Philippe Leyssene

Au titre des professionnels du cinéma

M. Gilles Sacuto
M. Jean-Paul Salomé

Au titre du représentant des diffuseurs

M. Daniel Goudineau

Au titre des personnalités qualifiées représentatives des cultures d'outre-mer

M. Jacques Martial
M. Sandro Agenor

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Agenda :

A la réception des demandes d'aides, les services du CNC réunissent le comité d'experts pour que celui-ci puisse rendre un avis dans les meilleurs délais.