Aide automatique à la production de court-métrage
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Les producteurs de films de long métrage titulaires d’un compte de soutien financier ouvert à leur nom conformément à l’article 12 du décret n°99-130 du 24 février 1999, ont la faculté d’investir les sommes inscrites sur ce compte dans la production de films de court métrage.
Les films de court métrage concernés doivent satisfaire aux critères définis par le décret sus-visé.
Un agrément d’investissement doit être demandé au CNC afin de permettre la mobilisation du soutien financier. Le dossier doit comprendre :
- une lettre du producteur du long métrage à la Directrice générale du CNC demandant l'agrément d'investissement pour le court métrage [titre du film de court métrage/nom du réalisateur/nom de la production déléguée] et le montant de soutien financier mobilisé [minimum 50 000 F et dans la limite de ses droits], avant la majoration éventuelle de 25 %
- une copie du contrat de cession des droits d'auteur enregistré au RPCA
- le cas échéant, contrat(s) de coproduction enregistré(s) au RPCA
- scénario- devis détaillé- plan de financement- contrat d'engagement du réalisateur et de opérateur titulaires d'une CIP
- relevé d'identité bancaire au nom du film de court métrage bénéficiaire.
L’agrément d’investissement vaut autorisation de production de l’œuvre pour laquelle il est délivré.
Après obtention de la décision d'agrément, le versement de l'allocation et le suivi du dossier sont assurés par le Service du soutien à la production et à la distribution.
Contacts :
Morad Kertobi
Responsable du département
direction de la création, des territoires et des publics
service de la création
11, rue Galilée
75116 Paris
tel. 01 44 34 38 07
fax 01 44 34 38 64
morad.kertobi@cnc.fr
Marie-Claire Thirot-Griette
Assistant(e)
direction de la création, des territoires et des publics
service de la création
11, rue Galilée
75116 Paris
tel. 01 44 34 36 66
fax 01 44 34 38 64
marie-claire.thirot@cnc.fr
Gaëlle Créach
Assistant(e)
direction de la création, des territoires et des publics
service de la création
11, rue Galilée
75116 Paris
tel. 01 44 34 37 79
fax 01 44 34 38 64
gaelle.creach@cnc.fr
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