Les Projections gratuites et les droits SACEM
Posted: 09 Jan 2007 11:54
Lors d'une projection de films de courts-métrages, avec une entrée gratuite, il est tout de même obligatoire, pour l'organisateur, de s'acquitter des droits SACEM, dans le cas où les productions des films n'ont pas payé les droits musicaux qui illustrent leurs oeuvres diffusées.
Pour cela, l'organisateur doit envoyer un courrier à la SACEM précisant la date et le lieu de la projection, que l'entrée est gratuite, et le montant total de ses frais engagés pour la soirée.
Le montant des droits à s'acquitter à la SACEM seront calculés comme suit :
Total des frais X 2 %, avec un minimum forfaitaire de 30,30 euros TTC.
Pour cela, l'organisateur doit envoyer un courrier à la SACEM précisant la date et le lieu de la projection, que l'entrée est gratuite, et le montant total de ses frais engagés pour la soirée.
Le montant des droits à s'acquitter à la SACEM seront calculés comme suit :
Total des frais X 2 %, avec un minimum forfaitaire de 30,30 euros TTC.